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LEGS et donations

LEGS : pensez-y ! Pour les générations futures…

La Fondation Ginette est habilitée à recevoir des legs et donations.

 

Qu’est-ce qu’un legs ?

Le legs est la disposition par laquelle vous transmettez tout ou partie de vos biens par voie testamentaire. Le testament ne prend effet qu’à votre décès et vous pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment.

Que peut-on léguer ?

Vous pouvez léguer tous types de biens : mobiliers (somme d’argent, titres boursiers…), immobiliers (maison, terrain, local commercial…), ou encore des bijoux, un contrat d’assurance vie, des œuvres d’art, des droits d’auteur…

• Pour votre époux(se) et vos enfants (ou vos ascendants si vous n’avez pas d’enfant), la loi prévoit des parts réservataires dont ils ne peuvent être privés, c’est la réserve obligatoire.

• Vous pouvez cependant disposer librement de la partie qui n’entre pas dans cette réserve et qu’on appelle quotité disponible. Cette quotité disponible peut être librement léguée à d’autres héritiers, physiques ou moraux (associations, fondations).

Votre notaire peut vous conseiller et déterminer la part de la réserve obligatoire et celle de la quotité disponible.

 

Comment léguer ?

Les différentes formes de legs

  • Le legs universel et le legs universel conjoint : si vous n’avez pas d’héritier réservataire, vous léguez la totalité de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes et/ou à une ou plusieurs fondations.
  • Le legs à titre universel : vous léguez une quote-part (30 %, 50 %…) de vos biens dont la loi vous permet de disposer.
  • Le legs particulier : vous léguez un ou plusieurs biens précisément désignés (une somme d’argent, un compte bancaire, une maison, des bijoux…) dont la loi vous permet de disposer. Vous pouvez combiner ce legs particulier à un legs à titre universel.

Le testament
Votre volonté de léguer doit obligatoirement faire l’objet d’un testament. Celui-ci peut être rédigé sous trois formes :

• Le testament olographe : c’est la forme la plus communément utilisée. Vous rédigez de votre main votre testament sur papier libre, vous le datez et le signez. Vous le conservez ou bien vous le remettez à votre notaire qui en assurera la garde et l’enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

• Le testament authentique : vous dictez vos volontés à un notaire en présence de deux témoins ou devant deux notaires et vous le signez de votre main. Le notaire le conserve et l’enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

• Le testament mystique : c’est un testament olographe remis sous pli clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins. Les dispositions ne sont dévoilées qu’au décès du testateur.

Donation Temporaire d’Usufruit : un montage ingénieux

Sans léser vos familles, la DTU vous permet de faire bénéficier Ginette et les projets éducatifs soutenus des fruits de vos actifs (immobilier ou mobilier) pour une durée limitée tout en bénéficiant d’avantages fiscaux très attractifs. Nous contacter.

 

La DTU est un don limité et temporaire :
  • Limité car la donation ne porte pas sur la pleine propriété du bien mais sur l’usage et/ou les revenus qui émanent de ce bien (l’usufruit).
  • Temporaire car “l’usufruit” est toujours accordé pour une durée limitée. Le donateur (appelé “nu-propriétaire”) retrouvera la pleine propriété de son bien après le délai fixé.
Les conditions de votre Donation Temporaire d’Usufruit

Selon le Bulletin Officiel du 6 novembre 2003 :

  1. La donation se fait uniquement sous forme notariée.
  2. La donation a pour bénéficiaire une fondation ou association reconnue d’utilité publique, une association cultuelle ou de bienfaisance, un établissement d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréé.
  3. La donation temporaire a une durée minimale de 3 ans. L’usufruit peut ensuite être renouvelé. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la durée de la donation ne peut se faire au-delà de 30 ans.
  4. La donation doit porter sur des actifs contribuant de façon effective à la réalisation de l’objet du bénéficiaire. La donation peut, par exemple, porter sur l’usufruit de portefeuilles titres qui versent des dividendes ou sur l’usufruit de biens immobiliers.
  5. L’opération doit assurer la préservation des droits de l’usufruitier. Toutefois le bien peut être géré par un mandataire – tiers ou le nu-propriétaire.

Si vous-même ou un proche vous interrogez sur une donation, une DTU de votre vivant ou un legs par testament, vous pouvez me contacter pour une information en toute confidentialité.

Père Bruno Régent,s.j.

Responsable des legs pour la Fondation Ginette, 01 44 39 75 10

Pour une demande d’information, en toute confidentialité  :

P. Bruno Régent sj , responsable legs
contact@fondationginette.org
01 44 39 75 10
Fondation Ginette sous égide de la Fondation de Montcheuil – 35 bis, rue de Sèvres 75006 Paris