Comment léguer ?

Les différentes formes de legs

• Le legs universel et le legs universel conjoint : si vous n’avez pas d’héritier réservataire, vous léguez la totalité de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes et/ou à une ou plusieurs fondations.
• Le legs à titre universel : vous léguez une quote-part (30 %, 50 %…) de vos biens dont la loi vous permet de disposer.
• Le legs particulier : vous léguez un ou plusieurs biens précisément désignés (une somme d’argent, un compte bancaire, une maison, des bijoux…) dont la loi vous permet de disposer. Vous pouvez combiner ce legs particulier à un legs à titre universel.

Le testament
Votre volonté de léguer doit obligatoirement faire l’objet d’un testament. Celui-ci peut être rédigé sous trois formes :

• Le testament olographe : c’est la forme la plus communément utilisée. Vous rédigez de votre main votre testament sur papier libre, vous le datez et le signez. Vous le conservez ou bien vous le remettez à votre notaire qui en assurera la garde et l’enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

• Le testament authentique : vous dictez vos volontés à un notaire en présence de deux témoins ou devant deux notaires et vous le signez de votre main. Le notaire le conserve et l’enregistre au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

• Le testament mystique : c’est un testament olographe remis sous pli clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins. Les dispositions ne sont dévoilées qu’au décès du testateur.

Les conditions de votre Donation Temporaire d’Usufruit

Selon le Bulletin Officiel du 6 novembre 2003 :

1. La donation se fait uniquement sous forme notariée.
2. La donation a pour bénéficiaire une fondation ou association reconnue d’utilité publique, une association cultuelle ou de bienfaisance, un établissement d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréé.
3. La donation temporaire a une durée minimale de 3 ans. L’usufruit peut ensuite être renouvelé. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la durée de la donation ne peut se faire au-delà de 30 ans.
4. La donation doit porter sur des actifs contribuant de façon effective à la réalisation de l’objet du bénéficiaire. La donation peut, par exemple, porter sur l’usufruit de portefeuilles titres qui versent des dividendes ou sur l’usufruit de biens immobiliers.
5. L’opération doit assurer la préservation des droits de l’usufruitier. Toutefois le bien peut être géré par un mandataire – tiers ou le nu-propriétaire.